ANNEXE D
BARÈME D'HONORAIRES INDICATIF POUR LE FACILITATEUR, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, DERNIÈRE PHRASE

|Ouverture du dialogue structuré, analyse interne préliminaire et demande par le facilitateur à l'investisseur et à l'Etat membre d'accueil de l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination|1 000 EUR| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------| | Organisation de négociations et soutien aux parties en vue de parvenir à un règlement amiable |1 000 EUR| | Projet de règlement amiable |1 000 EUR| | (Si le règlement amiable n'est pas accepté) organisation de nouvelles négociations sur la base des modifications demandées par les parties en vue de trouver une solution mutuellement acceptable du différend |1 000 EUR| | (Si aucune solution n'a été trouvée) proposition de règlement amiable |1 000 EUR|