Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accès équitable aux produits et services d'accès
Résumé L'Autorité peut obliger les opérateurs à partager leurs services avec les autres opérateurs de manière égale.
Le premier alinéa de l'article D. 309 du même code est ainsi complété :
« L'Autorité peut imposer aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent. »
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