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Chapitre IV

Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

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Article 19

Modification des obligations de régulation des communications électroniques dans les marchés transnationaux

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D. 302 relatif à la régulation des communications électroniques

Résumé L'article 18 met à jour les règles pour réguler les communications électroniques en tenant compte de nouvelles directives et en améliorant la coopération entre les régulateurs.

Le I de l'article D. 302 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots « l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) » sont remplacés par les mots : « 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « 65 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » et le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte des lignes directrices établies par l'ORECE dans le cadre d'une demande transnationale des utilisateurs finals conformément à l'article 66 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen. » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dans les conditions prévues », les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;
b) Après les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités », le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;
c) Après les mots : « dans les conditions prévues aux articles », la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 » et la référence : « D. 305 » est remplacée par la référence : « D. 296 » ;
d) A la fin du troisième alinéa, est ajouté la phrase suivante : « Cette notification est réalisée de façon conjointe avec les autres autorités de régulation nationales concernées soit dans le cas d'un marché transnational, soit lorsque ces autorités estiment que les conditions respectives des marchés nationaux sont suffisamment homogènes. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le I de l'article D. 302 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots « l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) » sont remplacés par les mots : « 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 15 de la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « 65 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen » et le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte des lignes directrices établies par l'ORECE dans le cadre d'une demande transnationale des utilisateurs finals conformément à l'article 66 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen. » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « dans les conditions prévues », les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;

b) Après les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités », le mot : « compétentes » est remplacé par les mots : « de régulation nationales » ;

c) Après les mots : « dans les conditions prévues aux articles », la référence : « L. 37-3 » est remplacée par la référence : « L. 36-15 » et la référence : « D. 305 » est remplacée par la référence : « D. 296 » ;

d) A la fin du troisième alinéa, est ajouté la phrase suivante : « Cette notification est réalisée de façon conjointe avec les autres autorités de régulation nationales concernées soit dans le cas d'un marché transnational, soit lorsque ces autorités estiment que les conditions respectives des marchés nationaux sont suffisamment homogènes. »