Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Levée des conditions d'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux
Résumé Les restrictions d'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux sont supprimées gratuitement.
L'article D. 98-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
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