En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et Entrée en vigueur du Décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.