Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret à la ministre
Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans un journal officiel.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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