Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargement de la responsabilité de l'exécution du décret au Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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