Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret pour l'année universitaire 2021-2022
Résumé Les règles de ce décret commencent à partir de l'année scolaire 2021-2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
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