Décret n°2021-115 du 3 février 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et c'est au ministre de la santé de s'en occuper.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance