Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Protection des intérêts de la réserve avant l'approbation du plan de gestion

Résumé. Le préfet peut protéger la réserve avant l'approbation du plan de gestion, après avoir consulté un comité.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales).

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Source : Légifrance