Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021

Article 3

Créé le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts de la réserve avant l'approbation du plan de gestion

Résumé. Le préfet peut protéger la réserve avant l'approbation du plan de gestion, après avoir consulté un comité.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021