Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale et autorisés par le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Interdiction des travaux dans une réserve intégrale

Résumé. Dans une réserve intégrale, on ne peut pas faire de travaux, sauf pour des recherches scientifiques approuvées.

Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale et autorisés par le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance