Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et Autorité du Chef de Service de la Police Nationale
Résumé Le chef de service de la police nationale est nommé par le ministre de l'intérieur et dirige tout le personnel de son service.
Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.
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