Décret n°2021-113 du 3 février 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance