Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié fixant les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 (Décret sur les directeurs de police municipale à Paris)Décret sur les directeurs de police municipale à ParisCe décret organise le recrutement, la formation et la carrière des directeurs de police municipale à Paris. portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 2 juin 2021,
Décrète :