Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des services militaires pour la nomination
Résumé Les services militaires comptent différemment selon le grade lors de la nomination.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier ;
2° De la moitié en qualité d'homme de rang.
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