Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts de la société La Française des Jeux
Résumé Les dirigeants de la Française des Jeux peuvent maintenant prendre des décisions par écrit.
ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Il est ajouté à l'article 16.1 « Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux » des statuts de la société La Française des jeux le dernier alinéa suivant :
« Le conseil d'administration pourra également prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par les disposition législatives et réglementaires en vigueur. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
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