Section précédente

Section parente

Décret n°2021-1073 du 11 août 2021

approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la Française des jeux

Résumé. Ce décret valide les nouvelles règles de la Française des jeux et permet aux conseils d'administration de prendre des décisions par écrit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 (Approbation des statuts de la Française des Jeux) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 16 juin 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des statuts de la Française des jeux

Résumé. Le décret valide les modifications des règles de la Française des jeux.

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.

En vigueur depuis le 14 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions par consultation écrite pour les conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration peuvent maintenant prendre des décisions par écrit, sans se réunir en personne.

Fait le 11 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 14 août 2021

Décret n°2021-1073 du 11 août 2021
Article 1
Article 2
Annexe