Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019
Résumé. Un nouveau décret a ajouté des règles en créant un nouvel article dans un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 9 bis → Version 1
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 9 bis