Décret n°2021-1042 du 5 août 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du Protocole 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Résumé. Un texte important sur les droits humains est officiellement reconnu en France.

Le protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance