Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des territoires concernés par les restrictions de déplacement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restriction géographique modifiéeDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4-2 : Dispositions spécifiques de déplacements et d'activités pour lutter contre la propagation du virus
→ Version 6 : Extension des zones soumises aux restrictions de déplacement
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4, Art. 4-2