L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :

|REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | AM217, AM225, AM244, AM253, AM254 au sein de la section AM | | AS34, AS35, AS45, AS46, AS47, AS48, AS58 au sein de la section AS | | AT66, AT84, AT85, AT86, AT87, AT88 au sein de la section AT |