Décret n°2020-998 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret sur les congés de reconversion des militaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, concernant les droits des militaires en congé de reconversion.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance