Décret n°2020-997 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en activité en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du même code.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Prime de reconversion pour les militaires rappelés

Résumé. Les militaires rappelés pendant la crise sanitaire ne perdent pas leur droit à une prime de reconversion.

La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en activité en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du même code.

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