En vigueur depuis le 8 août 2020
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Exécution du décret sur les plans de règlement pour les impôts dus pendant la crise sanitaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.