Décret n°2020-974 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature pour la ministre déléguée à la ville

Résumé. La ministre déléguée à la ville peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance