Décret n°2020-974 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions et ressources de la ministre déléguée à la ville

Résumé. La ministre déléguée chargée de la ville utilise les services du ministère de la cohésion des territoires et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance