Décret n°2020-972 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à la citoyenneté peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'intérieur.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance