Décret n°2020-972 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont celui-ci dispose.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à la citoyenneté a des pouvoirs sur plusieurs directions et services pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont celui-ci dispose.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance