Décret n°2020-970 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature au ministre délégué aux PME

Résumé. Le ministre délégué aux PME peut signer des actes et contresigner des décrets liés à ses attributions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance