Décret n°2020-970 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Attributions du ministre délégué aux PME

Résumé. Le ministre délégué aux PME utilise les services du ministère de l'économie pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.

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