Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Sct. Titre III : INSTANCE COLLÉGIALE, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 30 > >
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JORF n°0189 du 2 août 2020
Article 31
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Sct. Titre III : INSTANCE COLLÉGIALE, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 30