Article 29
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 31-2-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 31-2-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 > > Sct. TITRE III : INSTANCE COLLÉGIALE., Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 25-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 > > Art. 21 > >
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6 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Sct. Titre III : INSTANCE COLLÉGIALE, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 30 > >
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6 modifiés
2 cités