JORF n°0189 du 2 août 2020

Article 28-4

Article 28-4

Les emplois fonctionnels de directeur relevant du 4° de l'article 1er du présent décret sont situés dans des établissements dont le budget, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, excède cinquante millions d'euros.


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Les emplois fonctionnels de directeur relevant du 4° de l'article 1er du présent décret sont situés dans des établissements dont le budget, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, excède cinquante millions d'euros.