Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
En vigueur depuis le samedi 8 février 2020
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : EXTENSION À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION