L'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. »

2° Le III est supprimé.