JORF n°0032 du 7 février 2020

Article 159

Article 159

Le directeur général évalue et contrôle périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général évalue et contrôle périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.