JORF n°0032 du 7 février 2020

Article 27

Article 27

Le responsable du contrôle de la conformité est chargé d'assurer la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de la fonction de contrôle de la conformité.


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Version 1

Le responsable du contrôle de la conformité est chargé d'assurer la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de la fonction de contrôle de la conformité.