JORF n°0032 du 7 février 2020

Article 13

Article 13

Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont relèvent les personnels concernés, la rémunération globale des agents chargés de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des agents dont ils valident ou vérifient les opérations. Elle est adaptée aux qualifications et à l'expérience requises pour l'exercice de ces fonctions.
Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.


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Version 1

Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont relèvent les personnels concernés, la rémunération globale des agents chargés de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des agents dont ils valident ou vérifient les opérations. Elle est adaptée aux qualifications et à l'expérience requises pour l'exercice de ces fonctions.

Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.