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Décret n°2020-93 du 5 février 2020

relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

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Ajustement des plafonds du livret A et modification des règles financières

Résumé. Le décret ajuste les plafonds de dépôt sur le livret A pour inclure les syndicats de copropriétaires avec plus de 100 lots et modifie certaines règles du code monétaire et financier à partir du 1er avril 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A), L. 221-4 (Règles du livret A) et R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A) ;

Vu le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (Mise à jour annuelle obligatoire d'une fiche synthétique pour les copropriétés) fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code monétaire et financier

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2020 pour modifier certaines règles du code monétaire et financier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-93 du 5 février 2020
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Article 2
Article 3