Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-2-1 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire