Article 1
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
1 version
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
1 version
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.