Créé le 31 juillet 2020
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.