Décret n°2020-924 du 29 juillet 2020

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Augmentation du plafond des prêts pour les petites entreprises dans les DOM-TOM) s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Durée de l'expérimentation des prêts aux entreprises dans les DOM-TOM

Résumé. L'article fixe la durée de quatre ans pour l'application des mesures expérimentales concernant les prêts aux entreprises dans les DOM-TOM, à partir du 1er septembre 2020.

L'article 1er (Augmentation du plafond des prêts pour les petites entreprises dans les DOM-TOM) s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.

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