Créé le 31 juillet 2020
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.
Décret n°2020-924 du 29 juillet 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.