Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires)Art. L.511-6Exceptions aux interdictions de services bancairesCertaines interdictions de services bancaires ne s'appliquent pas à des organismes spécifiques comme les assurances, les mutuelles, ou les associations à but non lucratif., R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre)Art. R.518-61Prêts par associations et fondations : règles à suivreLes associations et fondations peuvent prêter de l'argent à des petites entreprises ou pour des projets d'insertion, avec des règles strictes sur les montants, les délais de remboursement et les garanties., R. 745-4-1 (Adaptation de règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. R.745-4-1Adaptation de règles financières en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur les prêts accordés par des associations en Nouvelle-Calédonie sont précisées., R. 755-4-1 (Application de règles financières en Polynésie française)Art. R.755-4-1Application de règles financières en Polynésie françaiseCertaines règles sur les prêts par des associations sans but lucratif s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations. et R. 765-4-1 (Application de règles bancaires à Wallis et Futuna)Art. R.765-4-1Application de règles bancaires à Wallis et FutunaCertaines règles sur les prêts accordés par des associations sans but lucratif s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française du 9 avril 2020 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 14 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 22 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 17 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 24 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :