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Décret n°2020-924 du 29 juillet 2020

autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond des prêts pour les entreprises dans les DOM-TOM

Résumé. Un décret augmente temporairement le plafond des prêts pour les entreprises dans les DOM-TOM à 15 000 €, avec une durée d'application de quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires), R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), R. 745-4-1 (Adaptation de règles financières en Nouvelle-Calédonie), R. 755-4-1 (Application de règles financières en Polynésie française) et R. 765-4-1 (Application de règles bancaires à Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française du 9 avril 2020 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 14 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 22 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 17 mars 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 mars 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 24 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Augmentation du plafond des prêts pour les entreprises dans les DOM-TOM

Résumé. Un décret expérimental augmente le plafond des prêts pour les projets de création ou de développement d'entreprise dans les DOM-TOM, passant à 15 000 € (ou l'équivalent en francs CFP).

A titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de l'encours des prêts alloués est plafonné, par dérogation au a du 6° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
L'expérimentation prévue au premier alinéa s'applique également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant total de l'encours des prêts alloués est plafonné à 1 790 000 francs CFP.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Durée de l'expérimentation des prêts aux entreprises dans les DOM-TOM

Résumé. L'article fixe la durée de quatre ans pour l'application des mesures expérimentales concernant les prêts aux entreprises dans les DOM-TOM, à partir du 1er septembre 2020.

L'article 1er (Augmentation du plafond des prêts pour les petites entreprises dans les DOM-TOM) s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Suivi et fin possible d'une expérimentation de microcrédits

Résumé. Le ministre de l'économie surveille une expérience de microcrédits dans les DOM-TOM et peut l'arrêter si elle cause des problèmes.

Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Augmentation du plafond des prêts pour les petites entreprises dans les DOM-TOM) qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité, le profil de leurs bénéficiaires et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté, dans une ou plusieurs des collectivités concernées, à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 (Durée de l'expérimentation des prêts plafonnés dans les DOM-TOM) s'il ressort du suivi annuel que l'expérimentation y produit des effets indésirables significatifs.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Évaluation et publication du rapport d'expérimentation

Résumé. Avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est publié par le ministre de l'économie.

Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les aspects mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits).

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Suppression des règles expérimentales sur les microcrédits à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les règles expérimentales sur les microcrédits à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de son application, après avoir abrogé un ancien décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-924 du 29 juillet 2020
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