En vigueur depuis le 22 juillet 2020
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Exécution d'un décret sur l'environnement et le logement
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.