Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020

Article 1

Créé le 18 juillet 2020

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020