Décret n°2020-875 du 15 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur :

- la direction générale du travail ;

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

- le haut-commissaire aux compétences ;

- le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ;

- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion.

VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.

IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2020 · Dernière version le 5 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités du ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail a autorité sur plusieurs directions et délégations pour mettre en œuvre les politiques de travail, d'emploi et d'insertion.

I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur :

- la direction générale du travail ;

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

- le haut-commissaire aux compétences ;

- le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ;

- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion.

VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.

IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Modifié parDécret n°2021-113 du 3 février 2021art. 1 : Précision des attributions du ministre du travail

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du travail en ajoutant des responsabilités sur la sécurité sociale pour les accidents du travail et maladies professionnelles, et ajuste les mentions relatives à la retraite.

En vigueur du samedi 18 juillet 2020 au jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance