Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2020

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application, notamment le Premier ministre et les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires, des solidarités et de la santé.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance