Décret n°2020-858 du 10 juillet 2020

Article 4

Créé le 11 juillet 2020

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020