Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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