Article 1
A l'article 2 du décret du 8 juin 2020 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
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JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Article 1
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Version 1
A l'article 2 du décret du 8 juin 2020 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».