Décret n°2020-838 du 1er juillet 2020

Article 2

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Article 2

La société anonyme Bpifrance informe sans délai l'Etat lorsque le montant total d'engagements que représente l'encours de prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi susmentionnée, notifiés par les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou octroyés par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du V du même article, atteint 80 % puis 90 % de la limite prévue au II du même article.
La société anonyme Bpifrance fournit chaque mois à l'Etat un ensemble d'informations sur l'encours de prêts garanti, selon des modalités fixées par une convention conclue entre eux. Ces informations incluent notamment la liste des nouveaux prêts garantis par l'Etat et des prêts pour lesquels la garantie a été appelée au cours du mois écoulé en vue d'obtenir le paiement de toute somme due, et une synthèse de l'encours de prêts garantis qui présente notamment, par département, la part de l'encours pour laquelle la garantie a été appelée pour un paiement, la part de l'encours par classe d'emprunteur, en ce compris sa taille et son secteur d'activité, et la part de l'encours par classe de montant de prêt garanti.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Obligations d'information de Bpifrance sur les prêts garantis par l'État

Résumé. Bpifrance doit informer l'État quand les prêts garantis atteignent 80% puis 90% d'une limite, et fournir chaque mois des détails sur ces prêts.

La société anonyme Bpifrance informe sans délai l'Etat lorsque le montant total d'engagements que représente l'encours de prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi susmentionnée, notifiés par les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou octroyés par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du V du même article, atteint 80 % puis 90 % de la limite prévue au II du même article.
La société anonyme Bpifrance fournit chaque mois à l'Etat un ensemble d'informations sur l'encours de prêts garanti, selon des modalités fixées par une convention conclue entre eux. Ces informations incluent notamment la liste des nouveaux prêts garantis par l'Etat et des prêts pour lesquels la garantie a été appelée au cours du mois écoulé en vue d'obtenir le paiement de toute somme due, et une synthèse de l'encours de prêts garantis qui présente notamment, par département, la part de l'encours pour laquelle la garantie a été appelée pour un paiement, la part de l'encours par classe d'emprunteur, en ce compris sa taille et son secteur d'activité, et la part de l'encours par classe de montant de prêt garanti.

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En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance